05 02, 2024
C’est officiel : l’espoir des 39 membres du gouvernement élus députés nationaux, y compris le premier Sama Lukonde ministre lui-même, de cumuler les fonctions de membres du gouvernement et le mandat électif a été tué par le Conseil d’État.
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La plus haute juridiction de l’ordre administratif de la République démocratique du Congo a tranché sur la requête introduite par le premier ministre Sama Lukonde. Ce dernier l’avait saisi pour solliciter l’autorisation d’expédier les affaires courante en attendant la nomination et l’installation du nouveau gouvernement.
En réponse, le Conseil d’État a tranché que le régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats en RDC reste, conformément à la loi, d’application dès lors que les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.
Il a précisé que seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État.
Par conséquent, « le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République ».
Et de marteler sur le fait que « ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels ».
Le Conseil d’État a tenu à souligner que cette interdiction de cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, étant donné qu’elle vise en réalité à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
Plus que deux jours
Conformément à l’article 19 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, chaque ministre élu député national doit faire le choix, endéans 8 jours à partir de la première plénière, entre son mandat de député et ses fonctions de membre du gouvernement.
La première plénière de la quatrième législature de la 3 ème République ayant été tenue le 29 janvier dernier, Sama Lukonde et ses ministres élus députés nationaux ont jusqu’à mercredi 7 février pour faire le choix.
Pour rappel, en 2019, vingt-huit ministres élus députés nationaux dont She Okitundu des Affaires étrangères, Lambert Mende de la Communication et médias, Gaston Musemena Bongala de l’EPSP ou encore Papy Niango Iziamay des Sports et Loisirs avaient fait le choix d’abandonner le gouvernement pour l’Assemblée nationale.
Le vice-premier ministre chargé des Transports et voies de communication de l’époque, José Makila, avait saisi le Conseil d’Etat pour savoir si les ministres concernés par des cas d’incompatibilité devaient immédiatement ou pas rendre leur tablier.
Le Conseil d’Etat, dans un avis consultatif rendu public début mars, avait donné un avis défavorable à sa requête, en décidant que tous les membres du gouvernement Tshibala ayant opté pour leur mandat de députés nationaux ne devraient plus continuer à exercer leurs fonctions au sein du gouvernement.
