03 09, 2024
Le Parquet Général près la Cour de Cassation a émis, ce vendredi 30 août, une nouvelle circulaire interdisant formellement le recours aux réquisitions d’information visant au déguerpissement des personnes physiques et morales. Cette décision, portée par le Procureur Général Firmin Mvonde Mambu, fait suite à une augmentation des plaintes contre les magistrats du ministère public, accusés d’utiliser ces réquisitions de manière abusive.
Dans la circulaire n°001 du 30 août 2024, le Procureur Général rappelle que ces réquisitions ont souvent été signées en violation des lois en vigueur, portant atteinte aux droits individuels et entraînant des troubles à l’ordre public. Cette situation a suscité une préoccupation croissante quant à l’intégrité et au respect des normes juridiques par les magistrats.
L’article 1 de la circulaire stipule clairement qu’il est désormais interdit de signer des réquisitions d’information pour le déguerpissement des personnes de leurs lieux de résidence ou de travail. Cette mesure vise à protéger les individus contre des actions judiciaires potentiellement abusives.
De plus, l’article 2 prévoit que tout chef d’office, confronté à une réinstallation irrégulière après une décision de justice, doit constater les faits, intercepter l’auteur des actes illégaux et engager les procédures nécessaires devant le Tribunal compétent.
L’article 3 renforce les mesures disciplinaires en cas de non-respect des nouvelles dispositions. Les magistrats du ministère public enfreignant cette circulaire s’exposent à des actions disciplinaires sévères, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercice.
Cette circulaire, qui entre en vigueur immédiatement, marque une étape importante dans la réforme de la justice en République Démocratique du Congo, visant à restaurer la confiance du public et à garantir le respect des droits fondamentaux.
