Assemblée nationale : Dépôt des résolutions de la première session extraordaire du conseil supérieur de la cour des comptes

Le Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Vital Kamerhe a échangé le mardi 22 Octobre 2024 avec le Premier Président de la Cour des comptes ,Jimmy Munganga Ngwaka venu lui présenter les résolutions de la première session extraordinaire du Conseil Supérieur de la Cour des comptes tenue du 7 au 11 Octobre dernier.

«La primeur des résolutions de la Première session extraordinaire du Conseil Supérieur de la Cour des comptes revient au Président de la République après avis de l’Assemblée Nationale. Mais il faut noter que les propositions faites tournent autour du recrutement des Magistrats de la Cour des comptes, du départ à la retraite des Magistrats ayant atteints l’âge de la retraite, les vacances des postes ainsi que la promotion des Magistrats» a précisé Jimmy Munganga Ngwaka

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En effet ,conformément aux prescrits de l’article 41 de la loi organique n⁰18/024 du 13 Novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ainsi que l’article 33 du Règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Cour des comptes, les proposition dudit Conseil relatives à la carrière des Magistrats doivent recevoir l’Avis de l’Assemblée Nationale avant leur sanction par ordonnance Présidentielle.

Cellule de communication Assemblée nationale