A un mois de la clôture de la session ordinaire de Mars l’Assemblée Nationale, dirigée par le Professeur Vital KAMERHE, intensifie le contrôle parlementaire légitimé par les articles 100 de la Constitution et 178 du Règlement Intérieur de cette Chambre.
Contrairement aux habitudes mais prévue tout de même dans l’article 191 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, une question d’actualité du Député National Gratien de Saint Nicolas IRACAN UNEM à la Ministre des Affaires Foncières; Acacia BANDUBOLA sur les opérations des démolitions des constructions anarchiques dans la Commune de Kintambo a été présentée à la plénière.
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Par cette question d’actualité cet Elu de Bunia recherche les véritables raisons qui ont motivé ces démolitions rendant plus d’une Famille sans domicile.
Dans sa réponse qui a duré 40 minutes, la Ministre des Affaires Foncières, Acacia BANDUBOLA MBONGO, a révélé que la décision de démolir les habitations construites anarchiquement dans la Commune de Kintambo émane de l’exécutif provincial de Kinshasa sur demande de l’ONATRA. La Gestionnaire des domaines foncières de l’état estime par ailleurs que cette décision vise le rétablissement de l’autorité de l’état dépouillé de ses domaines foncières publiques et privées par des tiers, ainsi que la préservation de la sécurité collective de la Population.
La question d’actualité n’appelant pas de débat, cette étape a donc laissé place à l’examen des 2 Projets de lois du Gouvernement portés par le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières,Me. Jacquemain SHABANI LUKOO pour le Projet de loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise pour la période allant de 2024 à 2029, et le Ministre d’état, Ministre de la Justice et garde des sceaux, Constant MUTAMBA TUNGUNGA, pour le Projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier et du Parquet National Economique et Financier y rattaché.
Comme à l’accoutumée, la Représentation Nationale s’est livrée au jeu des questions évoquant entre autre le caractère anticonstitutionnel contenu dans la loi sur la création d’un Tribunal pénal économique et financier ainsi que le parquet y rattaché.
A la suite des réponses des Ministres, ces deux Projets de loi ont été envoyés à la Commission Défense et Sécurité pour celui sur la programmation des réformes de la Police et à la Commission Politique Administrative et Juridique , pour celui portant création d’un Tribunal Pénal Economique et Financier
Cellule de Communication Assemblée nationale
