14 09, 2023
Le Conseil d’État a suspendu l’ordonnance de la Ministre de l’Environnement et Développement durable, Ève Bazaiba, qui ramenait la Coordination de la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES) sous le tutel de la Direction de la Conservation de la Nature (DCN) à la place de l’Institut Congolais pour la Conversation de la Nature (ICCN).
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Dans son ordonnance publiée lundi 11 septembre dernier, le Conseil d’État estime que l’ordonnance de Ève Bazaiba est illégale et porte atteinte au decret portant création et fonctionnement de l’ICCN.
« Les décisions administratives unilatérales attaquées ont rappelé l’organe de gestion CITES au ministère et désigné un responsable, sans observer les dispositions des articles 8, 24, et 26 du décret n°10/15 du 10 avril 2010 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut Congolais pour la Conservation de la Nature, en sigle ICCN.
Elles désarticulent le cadre organique de l’ICCN, sans pour autant observer le parallélisme de forme et de compétences. Il se dénote qu’à travers un arrêté ministériel, la deuxième défenderesse s’évertue à modifier un décret du premier ministre, alors qu’il ne lui revient que d’exercer son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation, ou d’opposition sur le Conseil d’Administration et/ou la direction générale de cette structure », dit le Conseil d’État dans son ordonnance.
La plus haute Cour Administrative du pays a également, dans sa décision, expliqué que la décision de Ève Bazaiba de relever Augustin Ngumbi de ses fonctions viole l’article 21 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. D’où le Conseil d’État exige sa réhabilitation sans conditions.
« Le juge des référés constate que les décisions prises par la première défenderesse ont pour effet de priver effectivement le demandeur de son emploi. Alors qu’au moment où l’autorité a procédé à la remise et reprise, confirmant ainsi cette privation d’emploi.
Le demandeur n’a pas reçu une nouvelle affectation, il n’est pas en position d’interruption de services, il n’a pas non plus cessé à titre définitif ses services tant pour décès, révocation, démission d’office ou volontaire, mise à la retraite, que pour licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle », argumente le Conseil d’État.
Entre 1973 et 2016, la gestion de CITES était sous la DCN du ministère de l’Environnement. Ce fut une période calamiteuse avec le bradage des permis congolais.
Par ailleurs, depuis que l’organe de gestion CITES est sous tutelle de l’ICCN, des réformes ont été entreprises pour que les permis congolais sortent de la liste noire. Il s’agit notamment de l’imposition des avis d’acquisition légale, la numérisation du recensement des exploitants de la faune et de flore, l’automatisation du processus de demande et d’obtention des permis d’exportation CITES ainsi que la sécurisation inviolable desdits permis.
