21 mars 2024
Plusieurs députés nationaux proclamés élus par la CENI ont été invalidés par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts en contentieux des résultats rendus en date du 12 mars 2024. Comme dans les cycles électoraux passées, il y a lieu de se demander si les personnes concernées disposent encore d’un recours pouvant leur permettre de reprendre leurs fonctions.
En vertu de l’article 168 de la constitution et de l’article 93 de la loi du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle , les arrêts de cette cour ne sont susceptibles d’aucun recours sauf rectification d’erreur matérielle. Celle-ci est « une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression réelle de la pensée du juge. Elle résulte d’une négligence ou inattention du juge.
La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge : en aucun cas la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision » (MATADI NENGA GAMANDA, Droit judiciaire privé, éditions Droit et idées nouvelles, p.227).
Il ressort de ces explications que la rectification d’erreurs matérielles n’est qu’une procédure visant à corriger les erreurs de plume contenues dans une décision judiciaire et n’a pas pour objet de changer celle-ci.
Nous pouvons dire que les députés invalidés par la Cour constitutionnelle n’ont aucun recours contre la décision de cette juridiction; et la rectification d’erreurs matérielles ne pourra pas changer l’arrêt de la Cour.
